FAQ – A XV Géomètres-Experts

1 – Pourquoi faire appel à un Géomètre-Expert ?

C’est la seule profession à avoir la délégation de Service Publique pour traiter les questions foncières : le Géomètre-Expert est le seul habilité à définir les limites de propriété et à actualiser le Cadastre. Il est également le seul à pouvoir rédiger des actes fonciers (PV de bornage, de reconnaissance de limite, de rétablissement de limites, etc).

2 – Combien coûte un bornage ?

Le bornage, comme tout acte rédigé par un Géomètre-Expert, est la finalité d’une mission globale. Son coût dépend de plusieurs critères : état et taille du terrain, nombre de riverains concernés, limites de propriété partiellement connues, etc...

3 – Quelle est la mission de conseil du Géomètre-Expert ?

Lors de la pré-étude de votre projet, le Géomètre-Expert vérifie sa faisabilité et définit les démarches à effectuer en fonction de sa situation règlementaire. Il vous conseille sur la solution la plus adaptée en fonction de vos besoins et des contraintes.

4 – Le cadastre est-il une preuve de propriété ?

Non, le cadastre a une valeur fiscale uniquement. Il a été établi sous Napoléon pour collecter l’impôt foncier et donner une indication sur la forme de la propriété. Certains secteurs n’ont jamais été mis à jour depuis leur création !

5 – Pourquoi faire intervenir un Géomètre-Expert pour l’établissement d’une copropriété ?

Comme pour les missions foncières, le Géomètre-Expert est le seul à pouvoir garantir la limite et la superficie de chaque lot. L’état descriptif de division organise l’ensemble de la copropriété à travers la définition des parties communes et privatives par le calcul des tantièmes.